Dernière mise à jour : 6 décembre 2025
POWEB propose deux types de services, régis par des conditions spécifiques :
POWEB SASU
15 Le Bois Goyer, 85250 Vendrennes
SIRET : 992 199 604 00016 – RCS La Roche-sur-Yon – Code NAF : 6202A
Email : contact@poweb85.fr
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société POWEB SASU (ci-après « le Prestataire »), fournit à ses clients professionnels et non-professionnels (ci-après « le Client ») ; les prestations définies à l’article 3 (ci-après « Prestation ou Prestations »).
1.1 Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toute commande de Prestations passée par un Client non-professionnel ou un Client professionnel, au sens du Code de la consommation.
Ces CGV s’appliquent expressément à toute commande :
Toutefois, elles ne s’appliquent pas aux Prestations de formation réalisées par le Prestataire, lesquelles sont régies par des CGV d’une entité juridique distincte.
1.2 Communication
Les présentes CGV sont portées à la connaissance du Client préalablement à toute commande et sont systématiquement communiquées ou accessibles en ligne sur le site internet du Prestataire. Toute commande d’un Client valant acceptation pleine et entière des CGV en vigueur au jour de la commande.
Elles deviennent opposables au Client dès validation de la commande ou signature du devis, et prévalent sur tout document contradictoire émanant du Client, sauf stipulation contraire acceptée par les deux parties dans des conditions particulières.
2. Acceptation et modification des CGV
2.1 Acceptation des CGV
Les présentes CGV sont expressément acceptées par le Client :
2.2 Modification des CGV
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les nouvelles CGV seront applicables :
Il est expressément entendu qu’en cas de contradiction entre les présentes CGV et un devis signé, les stipulations du devis prévalent.
3. Prestation et Tarification
3.1 Nature des Prestations
Les Prestations régies par les présentes CGV sont décrites sur le Site Internet du Prestataire, et comprennent notamment les services suivants :
3.2 Les commandes passées hors ligne
Toute commande passée par un Client hors ligne fait l’objet d’un devis établi par le Prestataire.
Les devis sont valables pendant une durée de 30 jours calendaires à compter de leur émission.
La Prestation est réputée acceptée et validée par le Client dès signature du devis et acceptation des présentes CGV.
Les modalités de paiement de chaque Prestations passée hors ligne sont expressément définies dans le devis et résumées à l’article 3.5 des présentes. Sachant que certaines Prestations peuvent faire l’objet du paiement d’un acompte, tandis que d’autres sont sujettes au paiement au comptant.
Les factures sont émises dès validation du devis conformément aux modalités de paiement définies dans le devis. Chaque facture étant payable sous un délai maximum de 30 jours à compter de leur date de réception, par virement bancaire, ou par chèque.
3.3 Les commandes passées en ligne
Les Prestations pouvant directement être commandées en ligne sur le Site Internet du Prestataire sont les suivantes : maintenance de site WordPress, coaching.
Toute commande passée en ligne sur le Site Internet du Prestataire est soumise au respect de la procédure de validation électronique du parcours de commande comportant une case à cocher et un mécanisme de double clic, conformément à l’article 1127-2 du Code civil.
Les commandes passées en lignes sont payables au comptant via la plateforme Stripe.
En cas de commande en ligne passée par un Client non professionnel, l’exécution immédiate des Prestations considérées comme services numériques est subordonnée à son accord exprès à renoncer à son droit de rétractation, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.
3.4 Tarification
Le tarif applicable à chaque Prestation est défini en fonction de la nature de la Prestation :
Il est expressément entendu que le tarif exact HT (hors taxes) de chaque Prestation est défini sur le devis établi par le Prestataire, conformément à l’article 3.6 des présentes.
Pour les Prestations faisant l’objet de commande en ligne, le tarif est directement indiqué sur le Site Internet du Prestataire.
3.5 Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application de pénalités de retard au taux légal majoré, ainsi que d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce.
En cas de rejet de paiement ou de défaut de règlement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution des Prestations.
3.6 Récapitulatif des modalités de réalisation des Prestations
Le tableau ci-dessous résume les modalités applicables à la réalisation des commandes passées hors ligne via devis telles que définies à l’article 3.2 ci-dessus.
| Type de prestation | Mode de tarification | Modalités de paiement | Mode de commande |
| Création/refonte de site | Forfait | -Acompte minimum de 30% ou 50% si sur mesure -Solde : précisé sur le devis | Hors ligne |
| SEO et audits | Forfait ou mission | -Acompte minimum de 30% -Solde : précisé sur le devis | Hors ligne |
| Maintenance | Abonnement (mensuel/annuel) | Au comptant dès réception de la facture mensuelle | En ligne et hors ligne |
| Migration de services | Forfait | -Acompte minimum de 50% -Solde : précisé sur le devis | Hors ligne |
| Coaching | À l’heure | Au comptant dès réception de la facture | En ligne et hors ligne |
| Conseil | Forfait ou mission | -Acompte minimum de 30% -Solde : précisé sur le devis | Hors ligne |
4. Obligations
4.1 Obligations du Prestataire
Le Prestataire s’engage à :
En cas de manquement à ses obligations par le Prestataire, le Client pourra mettre fin à la relation contractuelle conformément aux dispositions légales en vigueur, et conformément à l’article 11 des présentes sur la résiliation.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de tout retard ou dysfonctionnement résultant d’un défaut de collaboration du Client, ou de l’absence d’éléments indispensables à l’exécution des Prestations.
4.2 Obligations du Client
Le Client s’engage à :
Eu égard à la spécificité de chaque Prestation, il est expressément entendu que le Client pourrait être assujetti au respect d’autres obligations définies au cas par cas dans le devis ou dans tout autre document laissant trace écrite.
En cas de manquement à ses obligations par le Client, le Prestataire pourra suspendre l’exécution de la Prestation, ajuster les délais de livraison, ou facturer des frais complémentaires correspondant aux interruptions ou temps d’attente induits. Une telle décision sera notifiée au Client par tout moyen laissant trace écrite.
5. Propriété intellectuelle
5.1 Cession de droits : règles générales
Le Prestataire cède au Client, à titre exclusif, les droits patrimoniaux suivants : droit de reproduction, de représentation, d’adaptation, de traduction, de modification, d’intégration, pour une durée illimitée, dans le monde entier, et pour tout support numérique ou papier, sous réserve du paiement intégral de la Prestation.
La cession est effective à compter du paiement intégral de la Prestation, à l’exclusion de tout acompte ou versement partiel.
En cas de défaut de paiement, le Prestataire se réserve la propriété des droits d’exploitation sur les éléments livrés, jusqu’au règlement complet.
5.2 Cession de droits : règles spécifiques
Le code développé spécifiquement pour le Client est cédé dans les conditions visées ci-dessus. Les composants tiers (plugins, bibliothèques open source, etc.) restent soumis à leurs licences respectives, ce que le Client accepte expressément.
Les assets utilisés dans le cadre du projet (images, templates, illustrations) sont fournis au Client avec une licence d’utilisation exclusive et non transférable, limitée à l’usage du projet objet de la commande. Ils ne peuvent faire l’objet d’aucune revente ou réutilisation hors de ce cadre.
Le Client s’engage à respecter les termes des licences des composants tiers en cas de modification ou réutilisation indépendante.
5.3 Communication
Sauf opposition écrite, le Client autorise le Prestataire à mentionner sa dénomination sociale, son logo, ainsi qu’un aperçu du projet réalisé à titre de référence commerciale sur ses supports de communication et son Site Internet.
Cette autorisation ne porte en aucun cas sur les données confidentielles ou stratégiques du Client.
6. Hébergement et noms de domaine
6.1 Noms de domaine
Le nom de domaine peut être soit acquis par le Client ; soit par le Prestataire.
Lorsque le nom de domaine est réservé par le Prestataire pour le compte du Client, ce dernier en reste le seul titulaire. Un transfert au nom du Client sera effectué dans un délai de 15 jours calendaires après la livraison de la Prestation. Le Prestataire agissant en qualité de mandataire technique.
Le Prestataire s’engage à fournir les codes de gestion du domaine au Client sur simple demande écrite.
6.2 Hébergement
6.2.1 Hébergement géré par le Prestataire
Les modalités de réalisation de la Prestation d’hébergement sont directement définies dans le devis ou dans tout autre document écrit relatif à ladite Prestation.
Il est expressément entendu qu’en cas d’hébergement géré par POWEB, des sauvegardes sont effectuées conformément à l’article 7.2 des présentes. Le Prestataire s’engageant à assurer une continuité de service et à informer le Client en cas d’incident majeur d’hébergement.
De même, il est à noter qu’en cas de fin de contrat, le Prestataire s’engage à restituer au Client, sur simple demande écrite et dans un délai de 15 jours calendaires, l’ensemble des données et fichiers nécessaires à la poursuite de l’exploitation du site internet du Client. Des frais techniques pouvant être facturés pour les opérations de transfert. Ces frais feront l’objet d’un devis préalable et accepté par le Client.
En cas de non-paiement à l’échéance, et après mise en demeure restée infructueuse pendant 7 jours calendaires, le Prestataire pourra suspendre l’accès aux services d’hébergement, sans que cette suspension n’engage sa responsabilité.
6.2.2 Hébergement géré par le Client
Lorsque le Client choisit son propre hébergeur, le Prestataire n’est pas responsable :
Dans un tel cas, et sauf mention contraire dans le devis, la responsabilité de la sauvegarde des données incombe au Client.
Le Prestataire pouvant alors proposer des solutions de sauvegarde sur demande expresse du Client. Toute prestation de sauvegarde dans ce cadre fera l’objet d’une proposition tarifaire distincte. Le Prestataire ne garantissant pas la compatibilité de certains outils ou plugins avec les configurations propres à l’hébergeur choisi par le Client.
7. Maintenance et sauvegardes
7.1 Maintenance
La Prestation de maintenance fournie par le Prestataire inclut par défaut les éléments suivants :
Maintenance préventive : vérification mensuelle des mises à jour critiques (CMS, plugins, thèmes), contrôle de sécurité de base, surveillance des performances.
Maintenance corrective : correction des bugs ou dysfonctionnements liés au site livré, dans la limite des éléments fournis initialement.
Maintenance évolutive (optionnelle ou sur demande) : ajout de nouvelles fonctionnalités, évolutions structurelles ou graphiques majeures. Ces interventions font l’objet d’un devis spécifique ou d’un forfait complémentaire hors du contrat initial.
7.2 Sauvegardes
7.2.1 Réalisation des sauvegardes
Il est expressément entendu, conformément à l’article 6.2.1, que les modalités de réalisation des sauvegardes seront expressément définies dans le devis établi par le Prestataire lorsque ce dernier gère l’hébergement du site du Client.
Dans tous les cas, le Prestataire s’engage à réaliser des sauvegardes automatiques régulières des sites hébergés sous sa gestion comme suit :
Le Client est informé qu’il lui appartient, en toute hypothèse, de conserver une copie à jour de l’ensemble de ses contenus et données sur un support distinct de l’hébergement, et de ne pas se reposer exclusivement sur les sauvegardes réalisées par le Prestataire ou l’hébergeur.
7.2.2 Restauration de sauvegardes
La restauration d’une sauvegarde est incluse en cas d’anomalie technique imputable au Prestataire.
En revanche, si la restauration est due à une erreur du Client (ex. suppression involontaire de contenu, mauvaise manipulation, installation non autorisée de plugin), elle est facturée 150 € HT par intervention.
La demande de restauration doit être adressée par écrit (email avec date certaine), et le Prestataire s’engage à intervenir dans un délai maximum de 3 jours ouvrés, sauf urgence validée conjointement.
7.3 Modalités de réalisation
Pour faciliter l’exécution des Prestations de maintenance et de sauvegarde précitées, le Client s’engage à :
De sorte que la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée :
Ce dernier n’étant tenu qu’à une obligation de moyens dans le cadre de la maintenance et des sauvegardes, sauf engagement contractuel contraire.
8. Prestations spécifiques
8.1. Migration de services
8.1.1 Objet et périmètre de la migration
La migration de services désigne l’ensemble des opérations techniques permettant de transférer tout ou partie de l’infrastructure numérique du Client vers une nouvelle solution, comprenant notamment :
Le périmètre exact de la migration est défini dans le devis ou tout autre document récapitulatif accepté par le Client.
8.1.2 Planification et exécution
La migration est planifiée de concert avec le Client, et dans la mesure du possible, en dehors des heures de bureau pour limiter les interruptions de service.
Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer une migration fluide, mais ne peut garantir de délai ferme d’exécution, compte tenu des dépendances extérieures (temps de propagation DNS, disponibilité des services tiers, interventions des hébergeurs, etc.).
8.1.3 Validation de la migration
La migration est réputée finalisée lorsque le Prestataire adresse au Client un rapport de fin d’intervention ou un courriel de confirmation indiquant que l’ensemble des services sont opérationnels.
Le Client dispose alors d’un délai de 3 jours ouvrés pour signaler par écrit tout dysfonctionnement majeur imputable à la migration.
À défaut de retour dans ce délai, la migration est considérée comme tacitement validée. Cette validation déclenche le point de départ de la garantie prévue ci-dessous.
8.1.4 Garantie post-migration
Le Prestataire garantit la correction des anomalies techniques directement imputables à l’opération de migration, pendant un délai de 14 jours calendaires à compter de la validation telle que définie à l’article 8.1.3.
Cette garantie couvre exclusivement :
8.1.5 Exclusions de garantie migration
Sont expressément exclus de la garantie « migration » :
8.1.6 Responsabilité
Le Prestataire est tenu par une obligation de moyens dans le cadre de la migration de services. En cas de faute avérée, la responsabilité du Prestataire est expressément limitée au montant de la Prestation de migration concernée, sauf disposition légale impérative contraire.
8.2. SEO et conseil
Le périmètre et les modalités de réalisations des Prestations de SEO et conseil sont expressément spécifiés dans le devis ou tout autre document écrit validé par les deux parties, sous réserve du respect des termes de la présente clause.
8.2.1 Objet de la Prestation
Les prestations de référencement naturel (SEO) et/ou de conseil fournies par le Prestataire peuvent inclure tout ou partie des actions suivantes :
8.2.2 Périmètre d’intervention du Prestataire
Le Client est expressément informé que le référencement naturel dépend :
Ces éléments sont hors du contrôle du Prestataire et peuvent affecter les résultats, sans que cela n’engage sa responsabilité.
8.2.3 Modalités d’exécution de la Prestation
Obligations du Client - Il est expressément entendu que la réussite des Prestations SEO et Conseil suppose une collaboration active du Client, notamment pour :
Tout manquement aux obligations précitées pouvant limiter l’efficacité des actions menées par le Prestataire.
Obligations du Prestaire - Le Prestataire s’engage à fournir au Client les documents suivants, selon la fréquence convenue dans le devis, lesquels pourront le cas échéant, être complétés par un suivi des positions ou du trafic si cela fait partie de la Prestation définie contractuellement :
Il est expressément entendu que la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée dans les cas suivants ; laquelle, en toute hypothèse, est limitée au montant de la Prestation SEO ou de conseil concernée, sauf disposition légale impérative contraire : perte de positionnement due à une mise à jour algorithmique ; absence d’évolution significative des performances ; non-mise en œuvre des recommandations par le Client.
8.3. Coaching et e-learning
8.3.1 Coaching
Réservation et paiement - La réservation d’une séance de coaching peut se faire aussi bien en ligne qu’hors ligne conformément aux dispositions des articles 3.2 et 3.3 des présentes. Le paiement étant nécessairement due au moment de la commande
Conditions d’annulation – Toute annulation du fait du Prestataire sera communiquée par tout moyen laissant trace écrite au Client dans un délai maximal de 72h, et pourra donner lieu à un remboursement au cas par cas.De même,toute demande d’annulation du fait du Client doit être adressée par tout moyen laissant trace écrite au Prestataire. La date et l’heure de réception du message du Client valent preuve pour l’application des délais suivants :
Absence du fait du Client – Toute absence du fait du Client sera intégralement due. Est considérée comme absence du fait du Client :
Absence du fait du Prestataire – Toute absence du fait du Prestataire pour quelque cause que ce soit sera signalée au Client par tout moyen laissant trace écrite, dans un délai maximal de 72h.
Rétractation des Clients non-professionnels - Si la séance est prévue avant l’expiration du délai légal de rétractation, le Client non-professionnel doit fournir son accord exprès pour l’exécution immédiate de la Prestation, ainsi que sa renonciation au droit de rétractation, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation. À défaut, la séance ne pourra pas être réalisée avant l’expiration d’un délai de 14 jours.
9. Garanties
9.1 Garanties légales
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Prestataire reste tenu de la garantie légale des vices cachés affectant les livrables. Cette garantie s’applique indépendamment de toute garantie contractuelle, dans les conditions prévues par la loi.
9.2 Garanties conventionnelles par type de prestation
Les garanties conventionnelles spécifiques ci-dessous s’appliquent uniquement aux prestations fournies par le Prestataire, sous réserve d’une utilisation normale et conforme du service ou du livrable par le Client :
| Prestation | Garantie contractuelle | Couverture | Exclusions |
| Création de site | 3 mois après livraison | Correction des bugs bloquants liés au développement initial | Plugins ou scripts tiers, défaillance d’hébergeur, erreur de manipulation client |
| Migration | 14 jours après validation écrite de la migration | Réparation des erreurs techniques directement imputables au Prestataire | Problèmes DNS, erreurs du Client, pertes dues à l’hébergeur |
| Maintenance | Pendant toute la durée du contrat | Mises à jour techniques, corrections de sécurité, assistance | Intervention non autorisée, plugins tiers défectueux, défaut de sauvegarde externe |
| SEO et conseil | Aucune garantie conventionnelle (voir article 9 ci-dessous) | - | - |
| Coaching / e-learning | Aucune garantie conventionnelle (voir article 9 des présentes) | - | - |
9.3 Procédure de réclamation sous garantie
Toute demande d’intervention du Client au titre de la garantie doit :
Le Prestataire s’engage à :
9.4 Prestations hors garantie
Les interventions effectuées en dehors des périodes de garantie ou pour des causes non couvertes pourront donner lieu à :
10. Responsabilité
10.1 Règles générales
Dans le cadre de l’exécution des Prestations citées à l’article 3 des présentes, le Prestataire est tenu par une obligation de moyens, sauf stipulations contraires dans le devis ou dans tout autre document écrit y relatif. En tout état de cause cette obligation de moyens sera de facto applicable pour toutes les prestations intellectuelles ou techniques non exécutables immédiatement, notamment en matière de : référencement naturel (SEO), conseil en communication ou stratégie, maintenance, coaching ou formation.
10.2 Périmètre contractuel
Dans le cadre de l’exécution de toutes les Prestations suscitées, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des préjudices indirects, tels que pertes de données, de clientèle, de chiffre d’affaires ; des conséquences d’une mauvaise utilisation, négligence ou non-respect des consignes par le Client ; des dysfonctionnements liés à des services tiers.
A ce titre, eu égard à la diversité des Prestations proposées, et sans que cela ne soit exhaustif, la responsabilité du Prestataire ne saurait notamment être engagé dans les cas suivants :
En toute hypothèse, la responsabilité du Prestataire est strictement limitée au montant effectivement payé par le Client pour la Prestation concernée, hors taxes, au titre des 6 derniers mois.
10.3 Cas de force majeure
Conformément à l’article 1218 du Code civil, aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles si ce manquement résulte d’un événement de force majeure.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative :
pandémie, épidémie, grève généralisée, incendie, cyberattaque, indisponibilité prolongée d’un fournisseur, panne massive de réseau ou d’électricité, décision gouvernementale, catastrophe naturelle ou bloquant les transports.
Il est expressément entendu s’agissant du Prestataire, et eu égard à la diversité des Prestations proposées, que la force majeure pourra notamment être caractérisée en cas de retard ou d’inexécution résultant de circonstances indépendantes de sa volonté, incluant mais sans s’y limiter : la panne réseau ou serveur externe, le cyberattaque ou piratage, la défaillance d’un fournisseur tiers (hébergement, domaine…), la catastrophe naturelle ou incident technique majeur.
En cas de survenance d’un tel événement :
10.4 Procédure de réclamations
Afin de faciliter la mise en œuvre des réclamations du Client qui ne seraient régies par l’article 9.3 ci-dessus (réclamations sous garantie), le Prestataire a mis en place la procédure suivante, laquelle consiste pour le Client à :
11. Livraison
La présente clause s’applique uniquement aux Prestations qui peuvent faire l’objet d’une commande hors ligne telle que définit à l’article 3 des présentes.
Les modalités de livraison des Prestations commandées par le Client sont définies dans le devis ou dans tout document écrit y relatif, sous réserve du respect des dispositions de la présente clause.
À l’issue de la prestation de création de site, le Client dispose d’un délai de 10 jours calendaires à compter de la livraison finale du site internet pour valider expressément le livrable par écrit (email, formulaire, interface dédiée), ou formuler des réserves motivées en cas de non-conformité technique ou fonctionnelle. En l’absence de retour écrit dans ce délai, la réception est réputée acquise, sous réserve que le site internet ait bien été livré dans son intégralité ; et que le Client ait été expressément informé du début du délai de validation.
Toute réserve écrite dûment formulée ouvre droit à une reprise corrective dans un délai raisonnable compris entre 5 et 30 jours calendaires , selon la nature des défauts constatés. La validation expresse ou implicite déclenche la garantie contractuelle prévue à l’article 9 des présentes.
Après toute migration de service (site, base de données, messagerie), le Client dispose de 2 jours calendaires pour vérifier le bon fonctionnement du service migré ; et envoyer un avis de validation ou de réserve technique par écrit.
Passé ce délai, la migration est réputée conforme, sauf preuve contraire. Les anomalies techniques directement imputables au Prestataire sont couvertes par la garantie définie à l’article 9 ci-dessus, sous réserve d’une validation dans les délais.
12. Remboursement
Les demandes de remboursement sont encadrées par les présentes Conditions Générales et, le cas échéant, par les conditions particulières précisées dans le devis ou tout document écrit y afférent.
12.1 Principe général
Toute demande de remboursement doit être motivée par écrit et transmise par le Client dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la survenance du fait générateur (annulation, dysfonctionnement avéré, inexécution de la prestation, etc.).
Toute demande de remboursement fera l’objet d’une instruction par le Prestataire dans un délai de 15 jours calendaires à compter de sa réception.
Si la demande est jugée recevable, un remboursement partiel ou total pourra être effectué dans un délai de 14 jours calendaires, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès contraire.
12.2 Exclusions
Sauf stipulation contraire, les Prestations déjà exécutées, même partiellement, ou les Prestations à exécution instantanée ayant donné lieu à un démarrage effectif, ne peuvent donner lieu à remboursement.
Aucun remboursement ne sera accordé en cas :
12.3 Cas particuliers
Les modalités spécifiques de remboursement, notamment en cas de Prestations récurrentes, à exécution successive (maintenance, hébergement), ou de paiement anticipé, sont définies dans le devis ou les conditions particulières remises au Client avant validation de la commande.
13. Résiliation
13.1 Résiliation des Prestations à exécution successive
Dans le cadre des présentes, est considéré comme Prestation à exécution successive, toute Prestation dont l’exécution est récurrente, prévue sur une longue durée, telle que la maintenance ou encore l’hébergement. Ce type de contrat dont les modalités de renouvellement et de résiliation sont détaillées dans le devis ou le document écrit y relatif ; peut être résilié par les deux parties :
Soit par le Client : moyennant un préavis écrit de 30 jours calendaires avant l’échéance pour les contrats annuels, ou 14 jours calendaires avant l’échéance pour les contrats mensuels.
Soit par le Prestataire : en respectant les mêmes délais de préavis, sauf en cas de manquement grave du Client tel que définit à l’article 12.3 des présentes
Les demandes de résiliation doivent être notifiées par écrit, via un moyen permettant de prouver la date de réception (email avec accusé ou lettre recommandée).
13.2 Résiliation anticipée des Prestations à exécution instantanée
Dans le cadre des présentes, est considéré comme Prestation à exécution instantanée, toute Prestation dont l’exécution est prévue sur une durée ponctuelle, telle que la création de site internet ou encore la migration, le coaching. Ce type de contrat dont les modalités de résiliation sont détaillées, le cas échéant, dans le devis ou le document écrit y relatif ; peut être résilié par les deux parties.
Le Client peut résilier une Prestation à exécution instantanée avant son achèvement, à condition:
Le Prestataire peut quant à lui résilier une Prestation à exécution instantanée avant son achèvement, en cas de manquement grave du Client tel que défini à l’article 12.3 des présentes.
Il est expressément entendu qu’aucune résiliation unilatérale ne peut avoir pour effet d’annuler rétroactivement une commande validée et commencée sans justification valable.
13.3 Résiliation pour manquement grave
En cas de manquement grave ou répété à ses obligations contractuelles par l’une des parties, dont le défaut de paiement, la violation de lois, ou l’atteinte à la sécurité), l’autre partie pourra :
La résiliation pour faute n’exonère pas la partie fautive du paiement des prestations déjà exécutées ni de l’indemnisation éventuelle du préjudice causé.
13.4 Effets de la résiliation
Toute résiliation entraîne :
14. Confidentialité
Chaque Partie s’engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations, documents, données, ou savoir-faire échangés dans le cadre du présent contrat et désignés comme confidentiels, ou qui doivent raisonnablement être considérés comme tels compte tenu de leur nature.
Cette obligation s’impose pendant toute la durée du contrat et pendant une période de 3 ans après sa cessation, quelle qu’en soit la cause.
Chaque Partie s’engage à :
En cas de violation de cet engagement, la Partie fautive pourra engager sa responsabilité contractuelle et être tenue à réparation intégrale du préjudice subi.
15. Sous-traitance
Le Prestataire se réserve le droit de faire appel à des prestataires ou sous-traitants externes pour l’exécution de tout ou partie de ses Prestations, sous réserve d’en informer le Client préalablement.
Dans tous les cas :
16. Protection des données
Le Prestataire s’engage à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données à caractère personnel traitées dans le cadre des présentes. Les modalités complètes de traitement sont décrites dans la politique de confidentialité accessible à l’adresse suivante : https://www.poweb85.fr/politique-confidentialite, à laquelle le Client déclare adhérer.
17. Litiges
17.1 Droit applicable
Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français.
La langue du contrat est le français. En cas de traduction dans une autre langue, la version française prévaudra en cas de contradiction ou de litige.
17.2 Médiation préalable
En cas de litige, les Parties s’engagent à tenter une résolution amiable avant toute action judiciaire. La tentative de médiation est une condition préalable obligatoire à toute action judiciaire.
À ce titre, le Prestataire adhère au service de médiation suivant :
CM2C
49 rue de Ponthieu, 75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net
17.3 Juridiction compétente
Sauf dispositions légales impératives contraires :
Delphine Merlet EI
15 Le Bois Goyer, 85250 Vendrennes
SIRET : 489 138 164 00046 – Organisme de formation enregistré sous le numéro 52 85 02537 85
Email : formation@poweb85.fr
Applicables aux formations financées par le FAFCEA ou des organismes Qualiopi.
Delphine Merlet EI, marque POWEB, est un organisme de formation dont la déclaration d'activité est enregistrée sous le numéro 52 85 02537 85 auprès du préfet de la région des Pays de la Loire (ceci ne vaut pas agrément de l'état). Delphine Merlet EI, marque POWEB, est un organisme de formation spécialisé dans les métiers du web. Son siège social est fixé au 15, Le Bois Goyer - 85250 Vendrennes.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'ensemble des prestations de formation engagées par POWEB pour le compte d'un Client, que ce soit dans le cadre d'un autofinancement, d'un financement FAFCEA parcours individualisé du dirigeant, ou en tant que sous-traitant d'un autre organisme de formation. Le fait de s'inscrire ou de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d'achat du Client.
Tous les prix sont indiqués en euros et hors taxes. Ils doivent être majorés de la TVA au taux en vigueur, si applicable.
Le règlement du prix de la formation est à effectuer en une ou plusieurs fois à l'ordre de Delphine Merlet EI, le dernier règlement devant être fourni au plus tard 30 jours après la date de réception de la facture.
Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités d'un montant égal à trois fois le taux d'intérêt légal. POWEB aura la faculté d'obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à POWEB.
Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.
Les paiements sont attendus sous 30 jours après réception de la facture. Au-delà de cette échéance, des pénalités de retard de 3 fois le taux légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40€ sont applicables.
En cas de dédit signifié par le Client à POWEB au moins 14 jours avant le démarrage de la formation, POWEB offre au Client la possibilité de remplacer le Stagiaire empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation.
Toute formation commencée est due dans son intégralité et fera l'objet d'une facturation au Client par POWEB EI.
En cas d'annulation de la formation ou la prestation par le Client, POWEB se réserve le droit de facturer au Client des frais d'annulation calculés comme suit :
Les sommes déjà versées par le Client ne pourront être restituées, et ce même si le montant déjà versé est supérieur aux frais préalablement décrits.
Sauf indication contraire portée sur la fiche de présentation de la formation et la convocation, la durée quotidienne des formations est fixée à sept heures par journée de formation, ou à 3,5 heures par demi-journée.
Sauf indication contraire portée sur la convocation, les horaires des formations sont fixés de 09h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00 avec une pause en milieu de chaque demi-journée.
Pour favoriser les meilleures conditions d'apprentissage, l'effectif de chaque formation est limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques.
Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d'arrivée. L'émission d'un devis ne tient pas lieu d'inscription. Ont valeur contractuelle :
Une fois l'effectif atteint, les inscriptions sont closes. POWEB peut alors proposer au Stagiaire de participer à une nouvelle session ou de figurer sur une liste d'attente.
Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d'une formation, POWEB se réserve la possibilité d'ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce sans indemnités. Les sommes précédemment versées seront alors restituées.
A l'issue de la formation, POWEB, ou son commanditaire dans le cas d'une sous-traitance, remet une attestation de formation au Stagiaire. Une attestation de présence pour chaque Stagiaire peut être fournie au Client, à sa demande.
Dans le cadre de ses prestations de formation, POWEB est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients ou de ses Stagiaires. POWEB ne peut garantir les résultats de la formation, ceux-ci étant dépendants du niveau initial et de l'investissement du Stagiaire.
POWEB ne pourra être tenue responsable à l'égard de ses Clients ou de ses Stagiaires en cas d'inexécution de ses obligations résultant d'un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l'accident d'un intervenant ou d'un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à POWEB, les désastres naturels, les incendies, l'interruption des télécommunications, de l'approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, les pandémies ou crises sanitaires, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de POWEB.
L'ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu'en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par POWEB pour assurer les formations ou remis aux Stagiaires constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright.
A ce titre, le Client et le Stagiaire s'interdisent d'utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de POWEB. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Client et le Stagiaire en vue de l'organisation ou l'animation de formations.
Les contenus des programmes, tels qu'ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L'intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l'actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.
POWEB, le Client et le Stagiaire s'engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l'occasion des échanges intervenus antérieurement à l'inscription, notamment l'ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par POWEB au Client.
POWEB s'engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les Stagiaires.
Cependant, le Client accepte d'être cité par POWEB comme client de ses formations. A cet effet, le Client autorise POWEB à mentionner son nom ainsi qu'une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l'attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d'activité, ainsi qu'en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l'exigeant.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Stagiaire dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant. Le Stagiaire peut exercer ce droit en écrivant à : Delphine Merlet EI, 15 Le Bois Goyer, 85250 VENDRENNES, ou par voie électronique à : contact@poweb85.fr.
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Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et POWEB à l'occasion de l'interprétation des présentes ou de l'exécution du contrat, il sera recherché une solution à l'amiable.
Le Client particulier peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En cas de contestation, les coordonnées du médiateur auquel l'acheteur peut s'adresser sont les suivantes : Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C), Alain Yung-Hing, 14 rue saint Jean, 75017 Paris, 01 89 47 00 14.
Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
POWEB s'engage à adapter, dans la mesure du possible, les lieux de formation pour les personnes en situation de handicap. Les Clients sont invités à informer POWEB de toute situation de handicap afin d'envisager les aménagements possibles.
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