Conditions Générales de Vente

■ Désignation

Delphine Merlet EI, marque POWEB, est un organisme de formation dont la déclaration d'activité est enregistrée sous le numéro 52 85 02537 85 auprès du préfet de la région des Pays de la Loire (ceci ne vaut pas agrément de l'état).
Delphine Merlet EI, marque POWEB, est un organisme de formation spécialisé dans les métiers du web. Son siège social est fixé au 15, Le Bois Goyer - 85250 Vendrennes.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

  •  client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation ou prestation auprès de POWEB.
  • stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
  • CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.

■ Objet

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par POWEB pour le compte d’un Client. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client.

■ Conditions financières, règlements et modalités de paiement

Tous les prix sont indiqués en euros et hors taxes. Ils doivent être majorés de la TVA au taux en vigueur, si applicable.
Le règlement du prix de la formation est à effectuer en une ou plusieurs fois à l’ordre de Delphine Merlet EI, le dernier règlement devant être fourni au plus tard 30 jours après la date de réception de la facture. 
Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités d'un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal. POWEB aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à POWEB.
Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.

■ Retard de paiement

Les paiements sont attendus sous 30 jours après réception de la facture. Au delà de cette échéance, des pénalités de retard de 3 fois le taux légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40€ sont applicables.

■ Dédit et remplacement d’un participant

En cas de dédit signifié par le Client à POWEB au moins 14 jours avant le démarrage de la formation, POWEB offre au Client la possibilité de remplacer le Stagiaire empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation.

■ Annulation, absence ou interruption d’une formation ou prestation

Toute prestation ou formation commencée est dûe dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au Client par POWEB.
D’autre part, en cas d’annulation de la formation ou la prestation par le Client, POWEB se réserve le droit de facturer au Client des frais d’annulation calculés comme suit :

  • si l’annulation intervient plus de 30 jours ouvrables avant le démarrage : aucun frais d’annulation,
  • si l’annulation intervient plus de 7 jours ouvrables avant le démarrage : les frais d’annulation sont égaux à 50% du prix H.T. de la formation,
  • si l’annulation intervient moins de 7 jours ouvrables avant le démarrage : les frais d’annulation sont égaux à 100 % du prix H.T. de la formation,
  • si l'annulation intervient moins de 3 jours ouvrables avant le démarrage : s'ajoutent les frais de location de salle déjà engagés.

Les sommes déjà versées par le Client ne pourront être restituées, et ce même si le montant déjà versé est supérieur aux frais préalablement décrits.

Cas particulier : la consultation WordPress

En cas d'annulation, voici la politique de remboursement :

  • Jusqu'à 72h avant le RDV : remboursement à 100%
  • Jusqu'à 24h avant le RDV : remboursement à 50%
  • Moins de 24h avant le RDV : aucun remboursement.

■ Horaires et accueil

Sauf indication contraire portée sur la fiche de présentation de la formation et la convocation, la durée quotidienne des formations est fixée à sept heures par journée de formation, ou à 3,5 heures par demi-journée.
Sauf indication contraire portée sur la convocation, les horaires des formations sont fixés de 09h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00 avec une pause en milieu de chaque demi-journée.

■ Effectif et ajournement de formation

Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation est limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques.
Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. L’émission d’un devis ne tient pas lieu d’inscription. Ont valeur contractuelle :

  • les devis dûment renseignés, datés, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord », retournés à POWEB,
  • les formulaires remplis sur le site Internet www.poweb85.fr associés à un paiement valide.

Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes. POWEB peut alors proposer au Stagiaire de participer à une nouvelle session ou de figurer sur une liste d’attente.
Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une formation, POWEB se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce sans indemnités. Les sommes précédemment versées vous seront alors restituées.

■ Attestation

A l’issue de la formation, POWEB, ou son commanditaire dans le cas d'une sous traitance, remet une attestation de formation au Stagiaire.
Une attestation de présence pour chaque Stagiaire peut être fournie au Client, à sa demande.

■ Obligations et force majeure

Dans le cadre de ses prestations de formation, POWEB est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients ou de ses Stagiaires.
POWEB ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients ou de ses Stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à POWEB, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de POWEB.

■ Propriété intellectuelle et copyright

L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par POWEB pour assurer les formations ou remis aux Stagiaires constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright.
A ce titre, le Client et le Stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de POWEB. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Client et le Stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations.

■ Descriptif et programme des formations

Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.

■ Confidentialité et communication

POWEB, le Client et le Stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par POWEB au Client.
POWEB s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations les informations concernant les Stagiaires.
Cependant, le Client accepte d’être cité par POWEB comme client de ses formations. A cet effet, le Client autorise POWEB à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

■ Protection et accès aux informations à caractère personnel

Le Client s’engage à informer chaque Stagiaire que :

  • des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre de POWEB.
  • conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant. Le Stagiaire pourra exercer ce droit en écrivant à : Delphine Merlet EI, 15 Le Bois Goyer, 85250 VENDRENNES, ou par voie électronique à : contact@poweb85.fr.

En particulier, POWEB conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du Stagiaire, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.
Enfin, POWEB s’engage à effacer à l’issue des exercices toute image qui y aurait été prise par tout moyen vidéo lors de travaux pratiques ou de simulations.

■ Droit applicable et juridiction compétente

Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et POWEB à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable.

Le Client particulier peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

En cas de contestation, les coordonnées du médiateur auquel l'acheteur peut s'adresser sont les suivantes : Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C), Alain Yung-Hing, 14 rue saint Jean , 75017 Paris, 01 89 47 00 14.

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

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